Augmentation des redevances au 1er janvier 2017

La loi du 24 mars 2014, dite « ALUR », a apporté quelques modifications relatives à l’évolution des redevances. Un seul taux d’actualisation est maintenant applicable pour les redevances facturées aux résidents et pour les valeurs plafonds des conventions APL.


Les résidences sociales FJT sont soumis au plafonnement des redevances. La fixation des redevances maximum est définie chaque année et dépend :

  • du type de financement du logement (PLA-I, PLUS),
  • de la taille du logement,
  • de la zone géographique du logement.


Augmentation des redevances

Au 1er janvier 2017, il n’y a pas d’augmentation des redevances prévue par la réglementation. Le taux d’actualisation maximum applicable aux redevances est de + 0,00 %.