La Loi 2002-2 en bref

La loi du 2 janvier 2002 prend place dans le nouveau Code de l’action sociale et des familles (CASF). Elle s’applique aux Foyers de jeunes travailleurs. Explications…


La loi rénovant l’action sociale et médico-sociale dite loi 2002-02 rénove la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Elle a pour vocation de garantir le droit des usagers (autonomie, protection, cohésion sociale, exercice de la citoyenneté, prévention de l’exclusion) au moyen de la mise en place de sept outils spécifiques : livret d’accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour (article 8 + article 11 pour le règlement de fonctionnement spécifiquement), médiateur ou conciliateur (article 9), conseil de la vie sociale ou autres formes de participation (article 10), projet d’établissement ou de service (article 12).
- Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale : télécharger

1- Le livret d’accueil

Il se conçoit pour accueillir la personne qui va se trouver en relation avec l’établissement. Il ne s’agit pas d’une plaquette ou d’un livret d’information. C’est un livret prévu pour garantir le droit des personnes accueillies. Le texte de loi précise bien que le livret d’accueil a d’abord pour fonction de prévenir tout risque de maltraitance. Il comporte obligatoirement la charte des droits et des libertés de la personne accueillie (cf. point 2) et le règlement intérieur de fonctionnement de l’établissement (cf. point 5).
- Circulaire n°138 DGAS du 24 mars 2004 relative à la mise en place du livret d’accueil prévu à l’article L311-4 du CASF : télécharger

2- La charte des droits et libertés

Elle doit être annexée au livret d’accueil fourni aux résident-e-s lors de leur arrivée.
- Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à article L. 311-4 du CASF, avec en annexe ladite Charte : télécharger

3- Le règlement de fonctionnement

Il doit être lui aussi annexé au livret d’accueil fourni aux résident-e-s lors de leur arrivée. Il aborde la dimension collective de l’établissement et définit les droits et devoirs des personnes accueillies. Ce document est arrêté par l’instance compétente de l’organisme gestionnaire, après consultation des instances représentatives du personnel et des instances participatives des usagers et de leurs familles (CVS). Il est modifié, au plus tard, tous les cinq ans.
- Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l’article L311-7 du CASF : télécharger

4- Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge

Il doit être signé avec l’usager ou son représentant légal pour tout séjour supérieur à deux mois. En cas de refus un document individuel de prise en charge est établi. Ces documents sont réalisés à l’admission et révisés tous les ans. Il détermine les objectifs, la nature de la prise en charge, les détails des prestations ainsi que leur coût prévisionnel.
- Décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L.311-4 du CASF : télécharger

5- Un conciliateur ou un médiateur

Il intervient en cas de conflit entre l’usager, son entourage, l’établissement. Le Préfet et le Président du Conseil génaral fixent la liste des conciliateurs qualifiés.
- Décret n°2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l’article L.311-5 du code de l’action sociale et des familles : télécharger

6- Le conseil de la vie sociale (CVS)

Il est l’héritier du conseil d’établissement. Le rôle de cette instance est d’informer les résident-e-s de tout ce qui a une incidence sur les conditions de vie, et d’être le moyen pour eux de participer davantage, de s’exprimer, de communiquer, d’agir ensemble, de proposer les mesures à prendre, d’exprimer les doléances et suggestions des usagers, de débattre sur les projets.
Lorsque le CVS n’est pas mis en place, il est institué un groupe d’expression ou toute autre forme de participation.
- Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l’article L.311-6 du CASF : télécharger

7- Le projet d’établissement

Il comprend la description des services, l’organisation, le fonctionnement, les coordinations et coopérations et l’évaluation. Avec cette loi, le projet d’établissement devient une garantie de droit pour la personne accueillie. Il est établi pour cinq ans, après avis du Conseil de la Vie Sociale.
L’organisation est au service de l’intérêt de l’usager, il se fonde sur trois points :
- Références théoriques et valeurs qui sous-tendent l’action
- Cadre légal et réglementaire définissant la mission de l’établissement
- Moyens engagés et disponibles

Evaluation interne et externe

La loi 2002-2 institue également une obligation de procéder à une évaluation régulière des activités et de la qualité des prestations délivrées (article 22 de la loi 2002-2).
- Evaluation interne : tous les 5 ans ;
- Evaluation externe : dans les 7 ans suivant l’autorisation ou son renouvellement, et au moins 2 ans avant la date de celui-ci.
Au sujet de l’évaluation interne : lire ici.