Protocole DRIHL -URFJT : Convention de réservation type

La DRIHL IDF et l’URFJT IDF ont signé le 11 février 2014 un protocole d’accord portant sur un modèle de convention de réservation de logements au sein des logements foyers (RS-FJT et FJT) par l’État.


Dans le cadre de la mobilisation de tous les contingents logements de l’État, et donc, dans les logements-foyers, des réservations dans le cadre des conventions APL au bénéfice de l’État, la DRIHL et l’URFJT ont souhaité engager un protocole d’accord.

L’objectif consiste à remettre au clair et faire vivre les droits de réservation de l’État, grâce à une convention de réservation à signer entre l’État (niveau régional pour les opérateurs interdépartementaux, niveau départemental pour les opérateurs locaux) et chaque gestionnaire de FJT. Le modèle de cette convention, spécifique aux résidences FJT a été défini dans le protocole du 11 février 2014.

Cette démarche vise à assurer la cohérence du contenu et du fonctionnement des processus de travail entre les services de l’État, les SIAO et les gestionnaires de FJT.

Les grandes étapes de cette démarche :
• Identifier les spécificités des projets sociaux des FJT (mobilités et profils des jeunes) pour déterminer les modalités optimales de mobilisation des droits de réservation de l’État. Ces modalités doivent pouvoir permettre l’activation de l’ensemble des droits de réservation de l’État, tout en garantissant aux gestionnaires une attribution des logements au regard des durées réelles de préavis des résidents.
• Structurer la collaboration des services de l’État, des SIAO (cf. circulaire du 29 mars 2012) et des gestionnaires dans les processus d’attribution des FJT. Pour se faire il sera initié un travail dans chaque département (déjà engagé pour plusieurs d’entre eux) conduisant à un rapprochement SIAO/gestionnaires de FJT pour s’accorder sur les méthodes de gestion des vacances, et pour expliciter les projets sociaux, établissement par établissement.

Éléments juridiques :
La principale catégorie de logement-foyer susceptible d’être mobilisée pour la mise en œuvre de la loi DALO n°2007-290 du 5 mars 2007 est la résidence sociale, créée par les décrets n° 94-1128, 1129, 1130 du 23 décembre 1994, pour répondre, dans des conditions de droit commun, à l’évolution et la croissance des besoins de logement temporaire de populations aux profils très diversifiés cumulant des difficultés d’ordre économique et social.

Les dispositions spécifiques aux Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT) ont été récemment modifiées. Depuis la loi la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, si les FJT sont bien des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) au sens de l’article L312-1, I, 10° du code de l’action sociale et des familles (CASF), ils ne relèvent, pour leur autorisation, que des dispositions des articles L351-2 et L353-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), en tant que résidence sociale. Pour éviter une double procédure d’autorisation, les FJT ne sont plus mentionnés dans le dispositif légal de l’autorisation, figurant à l’article L313-1-1 du CASF, délivrée par les autorités, compétentes en vertu de l’article L313-3 du dit code ; ainsi, ils ne relèvent pas de la nouvelle procédure de l’appel à projets. En vertu des articles L313-1-1 et L313-3 du CASF, tous les FJT sont qualifiés d’ESSMS de droit, que ce soit pour leur création, leur transformation ou leur extension.
La convention APL, signée par le représentant de l’État dans le département, et accordant cette aide, comporte la détermination explicite du caractère de résidence sociale et de FJT, impliquant la reconnaissance immédiate, sans autre formalité, de la qualification d’ESSMS. Cette qualification de droit s’impose aux services de l’État ainsi qu’auprès de tout autre tiers.

A ce titre, le projet social spécifique des FJT (annexé à la convention APL) est normé par la circulaire DGAS n°96-753 du 17.12.1996 et par le contrat de projet passé par les établissements auprès des CAF tel que définie par la lettre circulaire CNAF du 22 juin 2006 (N° LC-2006-075).