Renouvellement autorisation ESMS (Loi 2002.2)

Les établissements FJT (Foyer-logement ou résidences sociales) ont tous été autorisés au titre de leur activité FJT à des périodes et selon des modalités différentes. Pour autant ils relèvent tous du statut des ESMS qui leur permet d’être éligibles à la prestation de service FJT de la CNAF (PSE-FJT).


Les conditions de renouvellement d’autorisation

Le respect des échéances de restitutions des évaluations internes et externes permet de pouvoir bénéficier du renouvellement tacite de l’autorisation.
À défaut, l’association rentrera dans le cadre d’une demande de renouvellement expresse à l’initiative des services de l’État dont les conditions ne sont pas encore clairement fixées. Sur le principe, l’association aura 6 mois pour répondre à la demande des services de l’État
En Ile-de-France, l’autorité compétente pour le renouvellement des autorisations ESMS est le Préfet de département représenté par l’UT DRIHL (Paris et première couronne) et la DDCS (grande couronne).

Un cadre pour la réalisation des évaluations internes

Le réseau de l’URFJT Ile‐de‐France a souhaité définir un cadre commun, garant d’une cohérence régionale, tout en respectant la spécificité de chacun de ses adhérents. Une telle démarche vise à réaffirmer une identité et une culture collectives tout en évitant l’écueil de la standardisation. Elle prend en effet en compte la diversité des associations membres, toutes héritières d’une histoire particulière qui fonde leur projet social, leur offre d’hébergement, leur politique d’accueil et leur fonctionnement. Chaque association pourra ainsi, par le biais de cet outil de diagnostic partagé, associant équipes et résidants, valoriser son projet et ses bonnes pratiques, notamment vis‐à‐vis de ses usagers, partenaires et financeurs.
Un référentiel d’évaluation interne
Un guide d’appui

Les attendus de l’évaluation externe

(détails aux pages 10 et 11 de la CIRCULAIRE N° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011)

• Porter une appréciation globale sur :
-  L’adéquation des objectifs du projet … ;
-  La cohérence des objectifs entre eux ;
-  L’adaptation aux objectifs des moyens …. ;
-  L’existence et la pertinence de dispositifs de gestion et de suivi ;
-  L’appréciation sur l’atteinte des objectifs, la production des effets attendus et d’effets non prévus, positifs ou négatifs ;
-  L’appréciation de l’impact des pratiques des intervenants sur les effets observés ;
-  Les conditions d’efficience des actions et de réactualisation régulière de l’organisation.

• Examiner les suites réservées aux résultats issus de l’évaluation interne

• Examiner certaines thématiques et registres spécifiques
(2 à 4 issus de la liste des 8 items)

• Élaborer des propositions et/ou préconisations